Petits conflits de la vie quotidienne ? Une solution : le tribunal des petites créances

justice.jpgVous venez d’acheter un appareil électroménager mais il n’a jamais marché. Au lieu de la villégiature de rêve promise par votre agence de voyage, vous vous retrouvez dans un lieu sordide. Vous avez payé un acompte à une société de rénovation mais les travaux n’ont jamais commencé. Qui n’a pas été confronté un jour à ces tracas ? Souvent, par peur de procédures longues et coûteuses, les victimes d’abus abandonnent la partie avant même de l’avoir engagée. Il existe pourtant une solution légale.

Un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ? Une seule issue : le tribunal des petites créances (droit civil anglo-saxon et israélien) ou le tribunal d’instance civil et pénal (France – anciennement juridictions de proximité). En Israël, cette justice de proximité aux compétences limitées s’occupe des petits litiges entre consommateurs lésés et fournisseurs, prestataires de service, entreprises commerciales, etc. En France, ses domaines plus élargis comprennent également les démêlés entre propriétaires/locataires, employeurs/employés, entreprise/personnel mais aussi les contentieux dus au surendettement.

L’avantage de cette procédure réside dans sa démarche moins formelle que dans les autres Cours et davantage orientée vers la conciliation des parties.
Son accès est limité à des différends dont la somme sollicitée reste inférieure à 32.700 shekels en Israël ou 4.000 euros en France, concernant toutes les affaires de consommation et les demandes de dommages et intérêts en matière de responsabilité civile. La procédure assez simple ne nécessite pas l’aide d’un avocat sauf pour raisons particulières en Israël où, contrairement à la France, un professionnel est interdit pendant l’audience. Le plaignant peut donc constituer son dossier seul, preuves à l’appui. Mais rien n’empêche un demandeur de consulter un avocat pour conseil, si nécessaire.
Autre commodité des petites créances : la procédure rapide. Il suffit de se rendre au tribunal de paix (Israël) ou d’instance (France) le plus proche de son domicile, de celui de la personne ou de la société défenderesse et de retirer un dossier au secrétariat des petits recours. L’acte d’assignation en justice se remplit soit sur formulaire imprimé, soit sur papier libre, en précisant bien les faits, les arguments et la somme réclamée. Il est important de joindre à cet acte toutes preuves écrites en votre possession (facture, devis, lettre, contrat). Le formulaire doit ensuite être déposé au secrétariat en 3 exemplaires (ou plus si vous déposez un recours contre plusieurs personnes). Le greffier peut refuser une demande s’il considère que celle-ci ne relève pas de la compétence de la Division des petites créances.
Dans le cas contraire, le dossier est envoyé par lettre recommandée par le tribunal au défendeur qui devra présenter sous les 15 jours un acte de défense et se-.jpg rendre à l’audience à la date du procès fixée par la Cour. S’il ne présente pas d’acte de défense, le juge donnera sa décision par écrit en faveur du plaignant.
Souvent, pour éviter le procès, une médiation gratuite est proposée aux parties. D’une durée d’environ une heure, la séance se déroule en privé et sans formalité. Une conciliation peut être menée soit par un juge, soit par un conciliateur de justice. A défaut d’arrangement amiable, le juge est saisi aux fins de jugement. Sauf à ce dernier d'ordonner que les parties se présentent devant lui, si une disposition particulière le prévoit, elles peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Si la procédure reste orale, les parties peuvent s’y référer. Avec leur accord, le juge prévoit alors qu'elles sont considérées comme avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées. En cas d’adhésion, le juge fixe les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. Et la procédure s’arrête là. En cas de contestation, elle suit son cours.
Le jour du procès, le plaideur défend ses arguments devant le juge. En France, ce dernier n'est pas forcément un professionnel mais peut être un fonctionnaire ayant une expérience dans le domaine.
Chacune des parties peut faire venir gratuitement des témoins à l'audition (pas besoin d'en informer le secrétariat) ou remettre au greffier un témoignage écrit. Le demandeur peut également se faire accompagner et aider par un ami ou un membre de la famille (notamment pour des problèmes de langue en Israël).
Le juge tentera d’arriver à un compromis. Si cela reste impossible, il rendra son jugement dans la semaine qui suit le procès. En général, le tribunal se range du côté du plaignant qui parvient dans la majorité des cas à obtenir gain de cause. Par contre, il n'existe pas de droit d'appel contre le jugement d’une Cour de petites créances. En France, le jugement est rendu en premier et dernier ressort. En Israël, pour contester une décision, il faut s’adresser au tribunal de district dans les 15 jours suivant la réception du jugement.

Outre la simplicité et la rapidité de la procédure, le coût du recours devant le tribunal de proximité reste assez faible. En Israël, le prix de l’ouverture d’un dossier est souvent compris entre 80 et 120 shekels. Gratuit en cas de procédure amiable et pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, il se monte en France dans les autres cas à 35 €.


Noémie Grynberg 2012

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Date de dernière mise à jour : 11/02/2013

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